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Commission et procedure

La commission dispose d'un délai de six mois à compter de la date du dépot de votre dossier pour examiner celui-ci.

Elle peut vous entendre à chaque instant sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec le secrétariat de la commission à tout moment pour les avertir du moindre changement de situation. ( Licenciement, saisie judiciaire, etc...)

Si la commission arrive à trouver un accord avec vos créanciers, un plan dit de réglement amiable est mis en place.

Ce réglement amiable est rédigé par la commission, ensuite vous la signerez avec vos créanciers. Ceci reste la preuve formelle qu'un accord a bien eu lieu.

Ce réglement peut présenter les choses suivantes :

- l'aménagement de vos remboursements,
- l'allégement de vos dettes par une diminution du taux ou du capital

Cependant il est bien évident, que vous ne pouvez plus contracter d'emprunt suite à la signature de ce protocole.

 

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