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Commission surendettement

Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements.

Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.

Saisir la commission de surendettement

Pour saisir cette commission vous devez adresser une demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :

– vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
– votre situation familiale,
– vos conditions de logement,
– le montant de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et dépenses
– les nom et adresse de vos créanciers,
– les nom et adresse de vos cautions éventuelles.

Voir les informations à donner à cette commission

Lire la suite : Comment fonctionne cette commission de surendettement.