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Effacement des dettes

L’effacement des dettes est-il alors automatique ?

L’effacement des dettes n’est jamais automatique. La procédure dépend de votre situation :
 
Si vous possédez des biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois, à l'exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle.

Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononcera la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes non professionnelles.

Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n'avez aucun bien susceptible d’être vendu, le juge met fin à la procédure, décide l'effacement de vos dettes et prononce la clôture pour insuffisance d'actifs. Si vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, vous êtes inscrit au FICP pendant 8 ans.

 

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