Fichier national banque

Créé par la loi de 1989, le fichier national des incidents de remboursement est un autre élément essentiel du dispositif de prévention.

Géré par la Banque de France, ce fichier recense les informations portant sur les « incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ». Il a pour objet d’attirer l’attention des établissements de crédit (qui seuls sont autorisés à le consulter) sur la situation d’emprunteurs qui ont connu des difficultés financières.

L’accent est donc mis sur la vigilance dont doivent faire preuve les établissements de crédit afin de prévenir ces situations. Cette évolution a été confirmée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui admet qu’en consentant un crédit à un emprunteur dont le surendettement est prévisible, le banquier commet une faute de nature à engager sa responsabilité (ce qui signifie qu’il peut être tenu de réparer le dommage provoqué par sa faute).

Malgré l’intérêt de ces mesures de prévention, les cas de surendettement ont continué à se multiplier. D’où la nécessité de prévoir un dispositif destiné à traiter ces situations.

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