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Le Dossier FICPLe dépôt de votre dossier de surrendettement entraîne votre inscription immédiate au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), fichier accessible à tous les établissements de crédit. La Commission vérifie ensuite que votre dossier est recevable : la loi réserve en effet cette procédure aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France. Pour en bénéficier, vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. La Commission vérifiera que vous vous trouvez bien dans “l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes”, que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle, et que vous êtes de bonne foi. Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d’entraîner le rejet définitif de votre dossier.
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