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Le retablissement personnelCette procédure permet à une personne endettée de repartir de zéro s'il ne lui reste plus aucune possibilité de rembourser ces dettes. Celui ci est caractérisée par l'impossibilité de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement nécessaires, même dans le cadre strict d'un plan de redressement établis par la commission de surendettement. La commission après avoir jugée que la situation est irrémédiablement compromise, va avec l'accord de la personne endettée, saisir le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance pour réaliser ce rétablissement personnel.
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