Prevenir endettement

Le premier garde-fou instauré par la loi est le délai de réflexion accordé à l’emprunteur.

Dans le cas d’un crédit à la consommation par exemple, l’emprunteur dispose d’une faculté de rétractation pendant 7 jours (articles L. 311-15 et L. 311-16 du Code de la consommation).

De la même manière, un emprunteur ne peut accepter une offre de crédit immobilier que 10 jours après l’avoir reçue (article L. 312-10).

L’objet de ce délai est, évidemment, de permettre au consommateur de réfléchir à la portée de son engagement et de mesurer son aptitude à l’assumer.

Créé par la loi de 1989, le fichier national des incidents de remboursement est un autre élément essentiel du dispositif de prévention.

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